L'inscription du principe de non régression en droit de l'environnement, Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 4 août 2016, Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Décision n°2016-737 DC

Fiche référencée sur la base documentaire de la structure Université Nouvelle-Calédonie