Défaut de convocation à une assemblée de SARL : pas de nullité sans grief
Fiche référencée sur la base documentaire de la structure
Université Nouvelle-Calédonie
Auteurs
Buchberger, M.
Note sous Cass. com. 10 novembre 2015.
Milieux, thématiques et préoccupations
Milieux et thématiques
Préoccupations
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