L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens. Note sous Cour de cassation (com.) 5 février 2013, F-PB, n° 11-18.644, Fisselier c/ CRCAM d'Ille-et-Vilaine

Fiche référencée sur la base documentaire de la structure Université Nouvelle-Calédonie