Procédures collectives ouvertes en Nouvelle-Calédonie : le créancier titulaire d’une sûreté publiée, confronté à la non-application des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, modifiés par la loi du 10 juin 1994

Fiche référencée sur la base documentaire de la structure Université Nouvelle-Calédonie