Centre de ressources numériques
Retour à la page précédente
icône

Pas de dissolution pour inexécution de ses obligations par un associé sans paralysie de la société

Fiche référencée sur la base documentaire de la structure Université Nouvelle-Calédonie

Bucheberger, M.
note sous Cass. com. 3 mai 2018

Milieux, thématiques et préoccupations

A voir aussi