Tribunal constitutionnel, décisions 85/2016 du 28 avril 2016 (recours en inconstitutionnalité du gouvernement des Canaries contre la loi de l’action et du service extérieurs de l’Etat 2/2014) et 228/2016 du 22 décembre 2016 (recours en inconstitutionnalité du président du gouvernement espagnol contre la loi 16/2014 du parlement catalan sur l’action extérieure et les relations avec l’Union européenne)
