Centre de ressources numériques
Retour à la page précédente
icône

Clauses d’agrément dans les SA : le prix communiqué à la société peut être explicité ensuite

Fiche référencée sur la base documentaire de la structure Université Nouvelle-Calédonie

Buchberger, M.
note sous Cass. com. 11 janvier 2017

Milieux, thématiques et préoccupations

A voir aussi